Conditions générales de vente

Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux commandes passées auprès d'AdituA, société en cours de constitution représentée par son fondateur, Lionel DARNIS (3 avenue des Tauzins, 33610 Cestas). Jusqu'à l'immatriculation d'AdituA, les engagements sont pris en son nom et pour son compte par Lionel DARNIS ; AdituA les reprendra à son immatriculation.

Elles s'adressent aux clients professionnels et portent sur : l'abonnement à Hoster (offres Standard, Prioritaire et Infogéré), les prestations d'accompagnement (installation, audit et migration, dimensionnement, formation) et la sauvegarde externalisée AdituBackup. Le devis ou le contrat accepté prime sur les présentes conditions, qui priment sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire.

Commande

Toute commande repose sur un devis précisant l'offre, le périmètre (nombre de serveurs, services retenus), la durée, le prix et sa durée de validité. La commande est conclue à la réception du devis accepté (signature ou bon pour accord). AdituA peut refuser une commande dont les conditions techniques ou opérationnelles sont incompatibles avec les services proposés.

Le logiciel et l'abonnement

Le logiciel Hoster est distribué sous licence libre GNU Affero General Public License, version 3 (AGPL v3) ; les composants libres sur lesquels il repose (notamment KVM et ZFS) restent sous leurs propres licences. L'abonnement donne accès, pendant sa durée et sur le périmètre du devis, aux mises à jour, aux correctifs de sécurité et au support de l'offre choisie. Les fonctions de Hoster ne sont pas bridées selon l'offre ou le nombre de nœuds.

Support

Le support est assuré par un technicien d'AdituA les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, hors jours fériés. Les délais sont des délais de prise en charge : le temps entre l'ouverture du dossier et le premier retour d'un technicien qualifié. Un incident bloquant est un service en production arrêté ou des données inaccessibles, sans contournement possible.

Standard : prise en charge en un jour ouvré, y compris pour un incident bloquant ; support par e-mail.
Prioritaire : prise en charge en 4 heures ouvrées, 2 heures ouvrées pour un incident bloquant ; canal prioritaire.
Infogéré : prise en charge en 2 heures ouvrées, 1 heure ouvrée pour un incident bloquant ; interlocuteur identifié et engagements de service (SLA) définis au contrat d'infogérance.

Sauf engagement de service écrit au contrat, ces délais ne sont pas des délais de résolution. Les demandes hors du périmètre du support sont facturées après accord préalable du client.

Haute disponibilité, reprise et sauvegarde

La réplication, la reprise d'activité et la bascule automatique dépendent de l'architecture du client : au moins deux nœuds pour la reprise, un arbitre en plus pour la bascule automatique. Entre deux réplications, les écritures récentes peuvent être perdues ; l'intervalle se règle dans la console.

AdituBackup stocke les sauvegardes chez des fournisseurs de stockage tiers, désignés dans la console au moment du choix. Les certifications affichées pour un fournisseur (par exemple ISO 27001 ou HDS) sont celles de ce fournisseur et ne valent pas certification d'AdituA. AdituA n'est pas certifiée « hébergeur de données de santé » : le client ne lui confie pas de données de santé à caractère personnel sans accord écrit préalable.

Obligations du client

Fournir des informations exactes et les tenir à jour.
Disposer d'un matériel et d'un environnement conformes aux prérequis communiqués (alimentation, ventilation, réseau entre les nœuds).
Sécuriser son système d'information et suivre les recommandations de sécurité d'AdituA.
Conserver ses propres copies des données critiques : AdituA ne répond pas de la perte de données que le client n'a pas sauvegardées.
Donner l'accès nécessaire aux interventions et désigner un interlocuteur technique.
Utiliser les services de façon licite, dans le respect des droits des tiers.

Responsabilité

AdituA met en œuvre tous les moyens raisonnables, conformes aux usages de la profession, pour assurer la qualité et la continuité des services (obligation de moyens). Elle ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial, perte de données). Sa responsabilité directe est limitée au montant payé par le client au cours des douze derniers mois pour le service concerné. Les interruptions dues à une maintenance programmée et annoncée n'engagent pas sa responsabilité.

Prix, facturation et paiement

Les prix sont ceux du devis accepté et s'entendent hors taxes. Les abonnements sont facturés selon la périodicité du devis, les prestations ponctuelles à la commande ou à leur réalisation. Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur émission. Toute révision des tarifs d'un abonnement est annoncée au moins deux mois avant l'échéance.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date d'échéance, sans rappel, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Après mise en demeure restée sans effet, AdituA peut suspendre les services. Toute contestation de facture est faite par écrit dans les quinze jours de sa réception ; la partie non contestée reste due.

Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la durée indiquée au devis, à défaut douze mois, à compter de la mise en service. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction, par périodes de douze mois. Chaque partie peut le résilier à l'échéance par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de deux mois.

En cas de manquement grave de l'une des parties (notamment le non-paiement), l'autre peut résilier le contrat de plein droit si une mise en demeure reste sans effet pendant trente jours. Une résiliation anticipée du fait du client rend exigibles les sommes restant dues jusqu'à la fin de la période en cours.

À la fin de l'abonnement, l'accès aux mises à jour et au support cesse ; les machines virtuelles et les données hébergées sur le matériel du client restent chez lui. Pour les services exploités par AdituA (infogérance, sauvegarde externalisée), les modalités de restitution des données sont fixées au contrat ; les données sont ensuite supprimées.

Propriété intellectuelle et confidentialité

La documentation, les outils et les méthodes fournis par AdituA restent sa propriété ou celle de ses concédants ; le logiciel reste soumis à l'AGPL v3 et aux licences de ses composants. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques qu'elle reçoit de l'autre pour l'exécution du contrat, jusqu'à ce qu'elles deviennent publiques sans faute de sa part.

Données personnelles

Les données collectées dans la relation commerciale sont traitées comme le décrit la politique de confidentialité. Lorsqu'AdituA traite des données pour le compte du client, notamment en infogérance, elle agit comme sous-traitant au sens du RGPD, dans le cadre d'un accord de sous-traitance joint au contrat.

Force majeure

Aucune partie ne répond d'un retard ou d'une inexécution dus à un cas de force majeure : événement imprévisible, irrésistible et extérieur, tel qu'une catastrophe naturelle, une décision des autorités, une guerre, une émeute, un acte terroriste, une pandémie ou une grève touchant des infrastructures essentielles. La partie concernée en informe l'autre au plus vite ; l'exécution est suspendue le temps de l'événement. Au-delà de soixante jours consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité ; les sommes payées d'avance pour la période non utilisée sont remboursées au prorata.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort de Bordeaux. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.

Version du 3 novembre 2026.